ARTICLE 9.CONFORMITE ET RECEPTION

​

De manière générale, les Produits sont livrés dans un emballage ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr.   

Lors d’une livraison en boutique, si au moment de la remise du colis ou du paquet le Client remarque une anomalie sur celui-ci (dommage, ouverture…) il pourra refuser la réception. Dans ce cas, le Vendeur conservera le colis ou paquet, notifiera l’anomalie et procèdera au remboursement du Client.

 

ATTENTION : Lors de la réception de commande à domicile ou du retrait de la commande en boutique, et avant le départ du transporteur le cas échéant, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture du colis comprenant les Produits commandés ainsi qu’à leur vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des Produits.

 

A cet effet, le Client signera un bon de livraison ou un bon de transport. Il devra ainsi émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…).

 

Dans ce cas, le Client doit refuser la livraison du colis. Il devra par ailleurs confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en charge de la livraison défaillante ainsi qu’au service clients du Vendeur, en précisant le numéro de la commande concernée et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

En cas de non-conformité avérée ou si le Vendeur accepte à titre commercial de reprendre les Produits, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande non disponible et à son remboursement.

 

Dans les cas d’une livraison acceptée que le Client considère comme conforme, une étude de la demande sera faite pour laquelle il est demandé au Client d’adresser au service clients une photographie du Produit que le Client estime non-conforme.

 

ATTENTION : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues de tout effet juridique et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits livrés.

 

Si le personnel du transporteur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du Produit (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le personnel du transporteur, et à défaut, en avertir le service clients, dans les délais les plus brefs.   

​

ARTICLE 10.RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

​

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Produits.

​

ARTICLE 11.DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

 

11.1 Principe du droit de rétractation

​

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison ou du retrait des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

​

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.             

Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, copie de la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le service clients du Vendeur.

​

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par le Vendeur dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

​

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en utilisant le formulaire de contact en ligne accessible dans la rubrique « Nous Contacter » du Site ou aux coordonnées suivantes figurant en-tête des présentes.

​

Et ce, en utilisant, s’il le souhaite, le modèle de formulaire joint aux présentes CGV en Annexe 1.

​

En tout état de cause, la volonté du Client de se rétracter doit parvenir au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimée, par exemple, par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique.

​

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par le Vendeur qui lui proposera :

​

• Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par le Vendeur au titre de la rétractation ;

 

• Soit de retourner le Produit concerné aux soins et frais du Client, par voie postale ou directement en boutique.

 

En toute hypothèse, le Vendeur adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

​

Le Client s’engage à faire parvenir au Vendeur le Produit faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.

​

En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.

​

Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

​

Le Vendeur procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen, par exemple, sous la forme d’un avoir.

​

Aucun remboursement n'est effectué en boutique.

​

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

​

11.2 Exceptions au droit de rétractation

​

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article 11.1. ne s’appliquent notamment pas :

​

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation 

 

• aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
   

• aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;       
   

• aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;         
   

• aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

​

11.3 RETOURS

​

Nous voulons que vous soyez 100 %  satisfait de votre achat. Vous pouvez nous retourner un article non utilisé et en parfait état dans les 15 jours suivant la date de livraison.

 

ARTICLE 12.RESPONSABILITE – GARANTIES

 

12.1 Responsabilité

​

La responsabilité du Vendeur ne peut être, en tout en partie mise cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présences CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

​

12.2 Garanties légales

​

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;          
   

• de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

​

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

​

* bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur

* peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation

* est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de douze (12) mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)

* doit constater la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant sa demande

* n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement

* bénéficie d’une extension de garantie légale de six (6) mois pour tout bien réparé par le vendeur et d’un nouveau délai de garantie légale de conformité pour tout bien non-réparé par le vendeur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.          

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

​

Les textes applicables au présent article sont reproduits en Annexe 2.

​

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit aux coordonnées indiquées en-tête des présentes de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

​

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

​

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

​

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

​

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;              
   

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• ​

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

12.3 Certificat de garantie

​

Certains Produits sont remis au Client avec un certificat de garantie.

 

Ce certificat de garantie reprend l’ensemble des caractéristiques du Produit, référence, nom, modèle, couleur, poids, et ses caractéristique(s). Il permet également d’assurer la traçabilité de la fabrication.

 

Il est donc très important de le conserver précieusement pour activer la garantie en cas de besoin.

 

ARTICLE 13.SERVICES CLIENTS

​

Pour tout problème relatif à une commande ou à l’utilisation d’un Produit, le Client est invité à contacter le service clients du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

​

• Tél :  +33 (0) 3 88 68 55 00 (du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h) ;

 

• E-mail : contact@harley-strasbourg.com

 

• Formulaire de contact en ligne : https://www.hd-shoponline.com/contact

De manière plus détaillée, si un défaut est constaté :  

• Le Client doit dans les meilleurs délais contacter le services clients en exposant les éléments constatés ; la production de photographie peut être demandé au Client par le service clients ;

 

• Un premier diagnostic est alors dressé par le service clients ;   
   

• De manière générale, les retours de Produits sans autorisation préalable du Vendeur ne sont pas acceptés.

 

 

ARTICLE 14.FORCE MAJEURE

​

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, pandémies, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Le Vendeur informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les deux (2) jours ouvrés de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente (30) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procèdé à son remboursement dans les conditions énoncées aux présentes CGV.

​

ARTICLE 15.PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

Les contenus du Site (marques, logotypes, photographies, vidéos…) sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc… sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière, le cas échéant.

​

ARTICLE 16.DONNEES PERSONNELLES – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

​

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client demandées par le Vendeur sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de « newsletters » émanant du Vendeur et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés.

Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité des données du vendeur accessible à tout moment sur le Site.

​

ARTICLE 17.LITIGES – MÉDIATION CONVENTIONNELLE

​

En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 13 des présentes CGV.

​

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

A réception de sa demande il sera attribué par le Vendeur un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.   

Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par le Vendeur sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d'expertises et/ou de test, fiches techniques etc… liste non limitative).

​

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients du Vendeur, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère le Vendeur.

​

Le client consommateur peut saisir le « Médiateur du Conseil national des Professions de l’Automobile » (CNPA) :

​

• soit directement en ligne sur son site internet : www.cnpa.fr ;

• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ;

• ou par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-cnpa.fr

 

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

​

En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : 

​

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

​

ARTICLE 18.DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES      

Les présentes CGV sont soumise à la loi française.

​

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Client et le Vendeur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

​

ARTICLE 19.DISPOSITIONS FINALES

​

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

​

Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.                      


 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION (MODÈLE)

 

Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention de :

Service clients
HARLEY DAVIDSON CENTER OF ALSACE
6, rue du Commerce – 67640 FEGERSHEIM

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit décrit ci-dessous :

Référence du produit commandé / nom du produit : xxxxxxxxx

Commandé le :  xxx/xxx/xxx

Reçu le :  xxx/xxx/xxx

 

Nom et prénom du Client : xxxxxxxxx

Adresse de livraison : xxxxxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx

Motif de rétractation (facultatif) : xxxxxxxx

 

Date : xxx/xxx/xxx

 

Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier)

 

 

 

 

ANNEXE 2 : TEXTES EN VIGUEUR RELATIFS AUX GARANTIES LÉGALES

​

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

​

Article L.217-3 du Code de la consommation

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L 217-9 du Code de la consommation 

 

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

 

Article L 217-10 du Code de la consommation 

 

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

 

Article L 217-11 du Code de la consommation 

 

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation 

 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L 217-13 du Code de la consommation 

 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L 217-14 du Code de la consommation 

 

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

 

Article L 217-15 du Code de la consommation 

 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation 

 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

Article L 217-17 du Code de la consommation

 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

GARANTIE DES VICES-CACHES

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Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

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Article 1644 du Code Civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.